L'article 126 de la Constitution fédérale introduisant un plafond aux dépenses a été accepté lors de la votation populaire du 2 décembre 2001 avec une majorité de 85% des voix. Il a pour but de prévenir les déséquilibres chroniques des finances fédérales et d'empêcher ainsi une croissance de la dette telle qu'elle s'est produite durant les années 1990.
Dès la première application du frein à l'endettement au budget 2003, le Conseil fédéral et le Parlement sont parvenus à rétablir rapidement l'équilibre structurel des finances fédérales.
Règle simple
Le frein à l'endettement repose sur une règle simple: sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses ne doit pas excéder celui des recettes, rappelle le site Internet du Parlement. Afin que les fluctuations des recettes ne se répercutent pas sur le plafond des dépenses, les recettes sont corrigées d'un facteur qui tient compte de la situation conjoncturelle, appelé facteur conjoncturel.
En cas d'événements extraordinaires tels que de graves récessions ou des catastrophes naturelles, il est possible d'effectuer des dépenses extraordinaires. Pour ce faire, le Parlement doit relever le plafond des dépenses à la majorité qualifiée dans chacune des deux Chambres. Récemment, les mesures pour faire face à la crise du Covid-19 et à l'accueil des réfugiés ukrainiens ont été budgétisées par ce biais.
Défis budgétaires
Le frein à l'endettement a fait ses preuves ces vingt dernières années, selon l'administration. Actuellement, les défis budgétaires à relever sont toutefois considérables au niveau fédéral.
La Confédération s'attend à des déficits structurels pouvant atteindre 4 milliards de francs par an. La ministre des finances Karin Keller-Sutter a alerté que, sans réformes, les impératifs du frein à l'endettement ne pourront déjà plus être respectés au cours des prochaines années.
Frein à définir
L'initiative du Centre prévoit elle que «la Confédération règle, en collaboration avec les cantons, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations, la prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins de manière à ce que, moyennant des incitations efficaces, les coûts évoluent conformément à l'économie nationale et aux salaires moyens. Elle introduit à cet effet un frein aux coûts».
Le texte ne donne pas d'indication sur la forme précise du frein aux coûts ni sur les mesures que devront prendre la Confédération et les cantons pour les maîtriser. Le Parlement devra régler ces points au niveau de la loi.
L'initiative précise toutefois dans une disposition transitoire que si les coûts de la santé augmentent chaque année de 20% de plus que les salaires, la Confédération doit prendre des mesures qui prennent effet à partir de l'année suivante pour réduire ces coûts, en collaboration avec les cantons et les acteurs de la santé. (awp/hzi/ps)