Le Conseil fédéral révise le taux d’intérêt minimal LPP au moins tous les deux ans. Il consulte à ce sujet les partenaires sociaux et la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP). En décidant une augmentation du taux d’intérêt minimal LPP de 0,25 point de pourcentage à 1,25 pour cent, il s’aligne sur la recommandation formulée le 4 septembre 2023 par la commission LPP.
Relèvement en dépit du faible niveau des valeurs de référence
Le taux d’intérêt minimal LPP consiste en le taux minimal applicable à la rémunération des avoirs de vieillesse LPP. Ce dernier prend en considération l’évolution du rendement de diverses valeurs comme celui des obligations de la Confédération, des emprunts obligataires, des actions et des biens immobiliers. La performance des placements correspondants est intégrée dans une formule de calcul définie par la commission en 2018 et donne une indication du taux d’intérêt minimal LPP applicable pour l’année suivante. Fin juillet 2023, cette valeur de référence s'élevait à 0,54 pour cent, soit nettement en-deçà de la rémunération minimale de 1,0 pour cent applicable jusque-là.
Pour l'ASA, un relèvement du taux d'intérêt minimal est incompréhensible au regard du faible niveau de la valeur obtenue par cette formule. « Une majoration de plus de 0,7 point de pourcentage n'est pas objectivement justifiée», déclare Urs Arbter, directeur de l’ASA. « C'est une décision qui ne tient pas compte de la situation dans laquelle se trouve une partie des caisses de prévoyance en raison du cadre réglementaire et économique existant. »
Un taux d'intérêt minimal excessif précarise les institutions de prévoyance proches de la LPP
Les institutions de prévoyance proches de la LPP (institutions collectives et institutions communes notamment) ainsi que les assureurs-vie collectifs sont les grands perdants de cette majoration. Lors de l’annonce de la recommandation, la commission a souligné opportunément que les institutions de prévoyance ne sauraient consacrer l’intégralité du rendement de leur fortune à la rémunération minimale. La loi les oblige au contraire à constituer des réserves de fluctuation de valeur, à accumuler les provisions qui s’imposent et à remplir leurs obligations en termes de rentes.
Le niveau élevé du taux de conversion de la prévoyance professionnelle réduit fortement la marge de manœuvre financière des institutions de prévoyance proches de la LPP. En conséquence, elles sont tout particulièrement tributaires d'un taux d'intérêt minimal réaliste. « Le relèvement du taux d'intérêt minimal rend la réforme du deuxième pilier et notamment l'abaissement du taux de conversion, encore plus urgente » ajoute Urs Arbter en se projetant déjà sur l'année suivante. Comme un référendum a été lancé contre la réforme de la LPP décidée par le Parlement, celle-ci sera soumise au vote l'an prochain. L’ASA soutient la réforme de la LPP et s’engage pour la faire accepter. La prévoyance professionnelle doit s’adapter à l’évolution de la société. Par ailleurs, la réforme permet d'améliorer les conditions-cadres des institutions de prévoyance proches du minimum LPP ainsi que pour les assurances collectives sur la vie. (ASA/hzi/ps)