Une convention existe depuis 2020, mais elle n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire. Les autorités de surveillance n'avaient pas la compétence d'intervenir si l'accord n'était pas respecté. La nouvelle ordonnance concernera tous les assureurs.
En plus de l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, source importante d'agacement, l'ordonnance prévoit l'établissement et la signature des procès-verbaux des entretiens de conseil. Grâce à ces mesures, l'activité des intermédiaires d'assurance sera mieux encadrée.
Par ailleurs, la rémunération de l'activité des intermédiaires sera limitée à 70 francs par personne assurée dans l'assurance-maladie et à seize primes mensuelles par produit souscrit dans l'assurance complémentaire.
Les assureurs qui contreviennent aux règles déclarées obligatoires encourent une amende pouvant aller jusqu'à 100'000 francs. (awp/hzi/ps)