Assurés à l'étranger pris en compte dans la compensation de risques

La révision permettra d'inclure les assurés qui résident à l'étranger dans la compensation des risques. Il s'agit principalement de personnes assurées en Suisse. Le nombre de personnes assurées en Suisse et résidant à l'étranger ne cesse d'augmenter. Elles étaient près de 170'000 en 2021, a rappelé Mme Porchet. Ce sont surtout des frontaliers en France et en Allemagne.

Cette modification renforce le principe de solidarité, a complété la co-rapporteuse Regine Sauter (PLR/ZH). Presque toutes les personnes affiliées à l'assurance maladie de base seront prises en compte dans la compensation des risques.

Effet sur les primes

Actuellement, les primes des assurés résidant à l'étranger sont généralement moins élevées que celles en vigueur en Suisse, du fait que ce groupe d'assurés n'est pas inclus dans la compensation des risques. La modification devrait faire augmenter le montant de ces primes, en particulier dans les Etats comptant un nombre élevé de frontaliers.

Les assurés résidant à l'étranger sont en général jeunes et en bonne santé, ils sont donc des "bons risques", a soutenu Léonore Porchet. Ces versements supplémentaires profiteront aux assurés des cantons dans lesquels les frontaliers travaillent.

Les payeurs de primes des cantons de Genève et de Bâle-Ville devraient surtout en profiter. Au Tessin, cette révision n'aura pas de conséquence marquée, étant donné que la majorité des frontaliers sont assurés en Italie et ne peuvent donc pas être pris en compte dans la compensation des risques.

Pas que pour les assurés UE/AELE

Afin de renforcer la solidarité entre les assurés, les députés ont rejeté une proposition qui visait à constituer une compensation des risques séparée pour les assurés UE/AELE. Ils ont également refusé d'inclure dans la compensation des risques uniquement les personnes assurées résidant dans des pays UE/AELE et d'en exclure celles domiciliées dans un Etat tiers.

Cela permettrait quelques calculs de moins, a argué Thomas Rechsteiner (Centre/AI). Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG) a plaidé au contraire en faveur d'un traitement égal de tous les assurés à l'étranger. Avec succès.

La Chambre du peuple a rejeté plusieurs propositions de l'UDC qui souhaitait inclure des dispositions du droit de l'asile dans le projet. Le parti conservateur voulait exclure de l'assurance maladie les sans-papiers n'ayant aucun numéro AVS et ayant leur domicile en Suisse ou encore obliger les assureurs à signaler aux autorités les personnes sans autorisation de séjour affiliées à leur caisse-maladie.

Le National a toutefois accepté de collecter les coûts agrégés des personnes assurées selon leur nationalité. Au grand dam de la gauche.

Echange de données simplifié

Le projet prévoit aussi d'introduire une procédure uniforme d'échange électronique de données entre les cantons et les assurances, à l'exemple de ce qui existe pour la réduction des primes.

Cette procédure permettra de simplifier les tâches, notamment le contrôle de l'obligation de s'assurer et la répartition la part cantonale des prestations hospitalières. Elle préviendra également les cas de double assurance, a salué Mme Sauter.

Le National a complété la mouture gouvernementale, de sorte que l'échange de données soit également autorisé dans le but d'éviter que les personnes qui ne sont plus joignables depuis un certain temps continuent d'être assurées.

La suspension de ces "assurés fantômes" avec l'hypothèse de les ré-assurer, aussi rétroactivement, dès qu'ils réapparaissent posent des questions d'application, a argué le ministre de la santé Alain Berset. Seule la gauche l'a entendue.

Baisse de 10 millions

Ce projet aura pour conséquence une baisse de près de 10 millions de francs des subsides que la Confédération accorde annuellement aux cantons pour la réduction des primes.