La modification de la loi sur l'AVS veut corriger une inégalité de traitement entre les veufs et les veuves, conformément à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme. Les veuves reçoivent actuellement une rente à vie, alors que les veufs ne touchent une aide que jusqu'à la majorité du plus jeune de leurs enfants.
La réforme prévoit de cibler les prestations sur la période éducative, indépendamment de l'état civil des parents. Les rentes de veuves à vie seraient supprimées. Une aide transitoire de deux ans est prévue pour les personnes sans enfant à charge.
Les veufs et veuves qui ont des enfants à charge obtiendraient une rente jusqu'aux 25 ans de l'enfant. Des prestations complémentaires sont prévues pour les personnes de plus de 58 ans qui tomberaient dans la précarité.
Les rentiers de moins de 55 ans verront leurs rentes supprimées deux ans après l'entrée en vigueur du projet. Les rentes actuelles des plus de 55 ans sont maintenues. Les bénéficiaires de prestations complémentaires âgés de 50 ans et plus ne sont pas non plus concernés par la révision. Une diminution des dépenses de 720 millions de francs dans l'AVS est prévue. La Confédération économisera elle 160 millions.
Les conditions de vie ont changé
Pro Senectute soutient la suppression de la rente à vie, car ce système se fonde sur des conditions de vie qui n'ont plus cours et ne reflète plus les réalités sociales actuelles. "Le nouvel accent mis sur la période de prise en charge et d'éducation des enfants est compréhensible".
L'introduction d'une rente de veuvage transitoire va également dans le bon sens, considère Pro Senectute. Elle devrait toutefois être versée plus longtemps pour que cette mesure soit efficace.
La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) approuve l'orientation de fond. Au lieu d'octroyer le droit à une rente à vie indépendamment des besoins, le projet évalue les prestations en fonction des circonstances après un décès.
La CDAS juge en revanche incompréhensible l'exclusion des couples sans enfant du bénéfice de la rente transitoire. L'objectif d'économies ne doit en outre pas être prioritaire.
«Sur le dos des femmes»
A l'inverse, Pro Familia s'oppose à la réforme, «qui se fait sur le dos des femmes et ne correspond pas à la réalité économique actuelle de la Suisse». Le projet risque de provoquer des situations de précarité nouvelles dont la principale victime est la femme ayant diminué son activité professionnelle pour s'occuper de sa famille, critique la faîtière des organisations familiales.
La Fédération des Associations des retraités et de l'entraide en Suisse (FARES) regrette également que le projet réduise la sécurité sociale des nouveaux veufs et veuves. S'il devait être poursuivi, la fédération demande des délais de transition plus longs.
Réforme «équilibrée»
Du côté des partis, le PLR considère la réforme comme équilibrée. Elle élimine une inégalité de traitement entre hommes et femmes, prévoit des prestations transitoires et prend en compte les cas de rigueur.
L'UDC salue également la révision. Compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et de la hausse de participation constante des femmes au marché du travail, le versement d'une rente à vie lié au sexe n'est plus d'actualité. Le parti se réjouit également des économies prévues.
Le Centre salue dans son principe la révision de la loi. Les mesures prévues tiennent compte des réalités sociales actuelles et des modèles familiaux. Le parti estime judicieux que le droit aux prestations se concentre sur des phases «intenses», comme le temps consacré à l'éducation des enfants, ou la période suivant le décès du partenaire.
Non aux économies
A gauche, le PS salue que l'égalité de droit entre veuves et veufs soit enfin garantie et que le droit à des prestations soit garanti pour les parents ayant des obligations d'assistance. Le parti refuse toutefois les économies prévues, «qui se feraient sur le dos des personnes se trouvant déjà dans une situation de précarité», notamment les femmes.
Les Vert-e-s rejettent également la voie proposée par le Conseil fédéral, car elle détériore les prestations de certaines catégories de femmes. Le parti suspecte que la proposition ne vise pas à remédier aux inégalités entre les sexes, mais plutôt à réduire les dépenses de la Confédération vis-à-vis de l'AVS.
Il propose ainsi d'aligner les rentes de veufs sur les rentes de veuves. Si le Conseil fédéral devait maintenir sa proposition, il devrait alors affecter les économies réalisées au financement du système de retraite ou à la 13e rente AVS. Les dispositions transitoires devraient aussi être relevées. (awp/hzi/ps)