Dans l'AVS, une exemption de cotisation s'applique aux personnes qui n'exercent une activité salariée que sporadiquement et pour un faible revenu. Les salaires de moins de 2500 francs par année civile et par employeur ne sont ainsi pas soumis à cotisation. Mais il est fréquent que certaines personnes comme les musiciens cumulent les petits engagements.
Il existe déjà une liste des secteurs auxquels l'exemption de cotisation pour les petits salaires ne s'applique pas. Le Conseil fédéral l'a complétée avec les entreprises de design, des musées, des médias et des chœurs. L'objectif est que les assurés changeant souvent d'employeurs bénéficient d'une couverture suffisante.
Allègement pour les indépendants
Le Conseil fédéral a également modifié le règlement pour les indépendants qui liquident leur entreprise. Les personnes exerçant une activité indépendante déclarent à leur caisse AVS le revenu qu'elles s'attendent à réaliser durant l'année en cours.
Sur cette base, la caisse prélève des acomptes de cotisations. Le décompte définitif n'est établi qu'ultérieurement. En principe, l'AVS prélève un intérêt moratoire lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues.
Si un indépendant ferme son entreprise et réalise un bénéfice de liquidation, celui-ci est également soumis à cotisation. Comme il est difficile d'estimer son montant à l'avance, la différence entre les cotisations effectivement dues et les acomptes déjà versés est souvent nettement supérieure à 25%, ce qui peut engendrer des intérêts moratoires élevés.
Pour éviter cette situation, le Conseil fédéral prévoit un assouplissement. L'indépendant devra informer la caisse de compensation du bénéfice réalisé grâce à la liquidation au plus tard jusqu'à la fin de l'année qui suit. Il n'aura par conséquent pas besoin de verser des intérêts moratoires sur ce bénéfice. (awp/hzi/ps)