Quel est exactement l'enjeu? Dans le message concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), un article 69 P-LPP a été inséré, qui donnerait au Conseil fédéral la compétence de réglementer par voie d'ordonnance la rémunération des courtiers - ceci, il faut le noter, après la procédure de consultation ordinaire et sans consulter les représentants des employeurs et des employés concernés ou les associations de la branche - un affront démocratique. Il n'est pas étonnant que le conseiller fédéral Berset, avec l'aide de son département, tente maintenant d'interdire la rémunération des courtiers en assurance d'une manière démocratiquement douteuse. La Commission de la santé du Conseil des États examine actuellement la question.
Commentateur:
Marco Natoli est économiste (Universités Bâle et Zurich) et secrétaire de l'Association Suisse des Courtiers en Assurances (SIBA).
Il est bien connu que la gauche politique, y compris les syndicats et avec l'aide de L’Association Suisse des Institutions de Prévoyance ASIP, voudrait interdire les courtages dans le deuxième pilier et passer à un modèle honoraires. L’ASIP, en particulier, s'est répandue en rapports d'experts et en avis juridiques. Mais comme en politique, la règle suivante s'applique également ici: si l'on répète un argument suffisamment souvent, il ne s'améliore pas. Le PK-Netz, se basant sur l'expertise Uttinger/Zellweger (2020), affirme que le modèle de commission de courtage dans le deuxième pilier est illégal. S'il y avait effectivement des "utilisations inappropriées des fonds" par les caisses de pension, on pourrait s'attendre à ce que les autorités étatiques interviennent conformément à leur fonction de surveillance en vertu de l'art. 62 LPP - mais cela ne s'est pas produit. Ni le Tribunal fédéral ni le Conseil fédéral n'ont remis en question l'admissibilité du modèle de courtage depuis la libéralisation du marché de l'assurance. Un avis juridique commandé par la SIBA (Bur Bürgin/Muresan 2021) réfute l'argument de l'illégalité.
Voilà pour la situation juridique, mais qu'en est-il des facteurs dissuasifs dont on parle tant? Fondamentalement, on doit affirmer: Un système de rémunération exempt de problèmes d'incitation n'existe pas - ni dans le secteur des assurances, ni dans aucun autre secteur de l'économie. Le modèle des courtages a fait ses preuves dans le secteur, car la rémunération dans le domaine des intermédiaires d'assurance non liés - contrairement à celle des intermédiaires liés - n'est pas liée à la performance et ne dépend donc pas des nouvelles affaires ou des réaffectations. Les prestations des courtiers sont souvent sous-estimés - notamment dans le secteur de la prévoyance professionnelle complexe en Suisse. L’intermédiaire d’assurance conseille ses clients sur les questions stratégiques liées à l'organisation de la prévoyance professionnelle. Il évalue les solutions de retraite optimales en concertation avec les représentants des salariés. Tant les employeurs que les employés bénéficient de ces prestations.
Pourquoi des groupes d'intérêt soi-disant pro-employés veulent-ils priver leurs clients de ce service précieux? Jetons un coup d'œil à la Scandinavie - pour la gauche politique, la terre promise dans le domaine du travail et de la politique sociale. Dans les pays scandinaves, une interdiction partielle des courtages a été introduite il y a plusieurs années, ce qui a entraîné un net recul du courtage d'assurance indépendant. Les grands gagnants ont été les compagnies d'assurance, qui ont pu développer leurs activités de vente et de conseil - privés des conseils neutres et indépendants des courtiers, les consommateurs sont restés sur le carreau. Une situation similaire peut être observée en Angleterre, où les intermédiaires ne sont pas autorisés à recevoir des courtages pour certains produits de retraite depuis environ 5 ans. L'autorité allemande de surveillance financière, la BaFin, craint que des bouleversements sociopolitiques soient à craindre si les conseils basés sur des courtages étaient interdits.
Voulons-nous un scénario similaire de manque de conseils en Suisse? Selon une étude de l’ Université de Saint-Gall, le passage au conseil payant honoraires n'a aucun sens, que ce soit sur le plan théorique ou empirique. Le statu quo a fait ses preuves et avec la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances, des mesures drastiques sont prises dans les domaines de la transparence, de la formation et de la responsabilité. Détournons-nous de cette culture de la prohibition et revenons aux principes de base d'un ordre économique libéral qui repose sur des règles du jeu équitables et transparentes.