Dans son texte, le motionnaire vise les indépendants, les retraités, les étudiants et de manière générale toutes les personnes sans activité lucrative. La prime que ces personnes paient couvre tant les accidents professionnels que non professionnels.
Le Valaisan compare leur situation à celle des personnes employées au moins huit heures par semaine qui voient leurs employeurs payer leur couverture accident. Ces cotisations sont entièrement déductibles, a-t-il rappelé. Incluses dans le salaire brut, elles ne figurent pas dans le salaire net et ne sont donc pas fiscalisées.
En revanche, les non-salariés ne peuvent pas déduire ces cotisations, plafonnées avec la déduction des cotisations des primes d'assurance-maladie.
Le Conseil fédéral était opposé. Il estime que le droit en vigueur ne donne pas lieu à une inégalité de traitement. Même si les deux situations sont prises en compte différemment sur le plan fiscal, elles présentent des différences significatives en ce qui concerne tant le calcul et le prélèvement des primes que les prestations fournies. Les deux modèles ne sont donc pas comparables, a avancé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
En outre, si le texte était adopté, la déduction se traduirait, pour l'impôt fédéral direct (même au taux d'imposition marginal maximal de 13,2%), par une baisse d'impôt de seulement 26,40 francs par personne assurée pour des coûts annuels de couverture des accidents d'environ 200 francs en moyenne, selon le Conseil fédéral. Cela alourdirait la charge administrative des contribuables et de l'administration fiscale.
Seule la gauche et le PVL l'ont soutenue. Le Conseil des Etats devra trancher. (awp/hzi/ps)