«Le taux d'intérêt de référence applicable en vertu du droit du bail est arrondi commercialement et s'élève désormais à 1,5%. Il s'appliquera à partir du 4 mars 2025 et restera à ce niveau jusqu'à ce que le taux d'intérêt moyen tombe en dessous de 1,38% ou dépasse 1,62%», a informé l'OFL.
Cette baisse est la première depuis mars 2020, et le taux de référence hypothécaire retrouve son niveau de juin 2023.
L'abaissement du taux d'intérêt de référence de 0,25 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent donne en principe droit aux locataires à une réduction de 2,91%, si le loyer précédent était basé sur un taux d'intérêt de référence de 1,75%. Toutefois, si le loyer précédent est toujours basé sur un taux supérieur à 1,75%, une diminution de loyer plus importante sera appliquée.
«Si le loyer précédent est déjà basé sur un taux d'intérêt de référence de 1,5%, il n'y a pas de droit à un ajustement», précise l'OFL. Et si le loyer précédent était basé sur un taux d'intérêt de référence de 1,25%, le droit du propriétaire à une exiger une augmentation est limité à 3% en raison du nouveau recul du taux d'intérêt de référence.
"Réclamer pour obtenir gain de cause"
L'association suisse des locataires, l'ASLOCA, a réagi immédiatement à cette décision en la qualifiant «de bonne nouvelle», ajoutant toutefois craindre que «de nombreux bailleurs ne répercutent pas spontanément la baisse du taux d'intérêt». Elle appelle donc tous les locataires à vérifier leur droit à une réduction du loyer et, le cas échéant, à la réclamer activement.
L'ASLOCA note également que les loyers auraient dû baisser massivement entre 2008 et 2023 en raison des multiples baisses de taux d'intérêt. «Mais au lieu de cela, ils augmentent depuis des années.»
De son côté, l'association suisse des propriétaires fonciers HEV a mis en avant le fait que «le bailleur peut imputer 40% du renchérissement (IPC) ainsi que les hausses des frais d'entretien et d'exploitation, par exemple les taxes, les abonnements d'ascenseur, les assurances».
Elle précise que, chaque année en Suisse, les particuliers investissent environ 12 milliards dans des travaux de transformation et de rénovation d'immeubles et que les investissements économiques vont augmenter à l'avenir, tout en faisant remarquer que, depuis plus de 20 ans, «seuls 16 à 20% du revenu en moyenne sont consacrés au loyer».
Aux yeux de l'association d'entraide Caritas ce sont précisément ces frais de logement qui demeurent «l'une des principales raisons pour lesquelles les gens se retrouvent dans des situations de détresse financière, voire de pauvreté». «La réduction actuelle d'un quart de pour cent est loin d'être suffisante pour détendre le marché du logement», estime-t-elle.
En hausse conséquente
L'OFL rappelle par ailleurs aux locataires que, dans la majorité des cas, le contrat de location ou le dernier avis de révision de loyer renseigne sur le niveau du taux d'intérêt de référence sur lequel est basé le loyer actuel. Sont exemptés de ces règles les contrats de location avec des loyers indexés ou échelonnés ainsi que les loyers basés sur le chiffre d'affaires pour les locaux commerciaux. Des réglementations particulières s'appliquent souvent aux logements subventionnés.
A la fin décembre 2024, l'indice des loyers (IDL) avait augmenté de 3,2% sur un an, selon l'Office fédéral de la statistique (OFS). Cette hausse, la plus importante depuis 2016, selon les données disponibles de l'OFS, s'élevait à 1,6% en 2023. (awp/mc/ps)