Des objectifs de coûts pour freiner la hausse des coûts de la santé

"Il ne s'agit pas de rationaliser les soins, mais d'introduire un peu plus de transparence en matière de gestion des coûts", a abondé le ministre de la santé Alain Berset. Il en va ici de coûts annuels à la charge de l'assurance obligatoire des soins de plus de 30 milliards de francs, 80 milliards si l'on prend la santé globale.

"Le contre-projet complexifie encore un peu plus le système de l'assurance maladie; il introduit une dictature des coûts", a critiqué Hannes Germann (UDC/SH). Il entraînera encore plus de bureaucratie alors même que la Suisse manque déjà de personnel soignant, a-t-il poursuivi. En vain.

Objectifs à fixer tous les 4 ans

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral est l'alternative à l'initiative populaire du Centre. Le texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires. Mais cette corrélation est jugée trop rigide. Les sénateurs n'ont toutefois pas encore émis leur recommandation de vote.

Le contre-projet propose lui une série de mesures plus ciblées. L'introduction d'objectifs de maîtrise des coûts pour les prestations en est le coeur. Le Conseil fédéral devra se livrer à cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs.

Les sénateurs ont adopté la disposition par 24 voix contre 16, le bloc de la gauche et du Centre l'emportant contre l'UDC et le PLR. La droite craignait qu'un tel système n'entraîne une baisse de la qualité des soins, en particulier pour les patients les plus vulnérables.

Il ne s'agit pas d'un plafond, mais bien de définir une orientation générale afin d'avoir une estimation plus précise sur l'évolution des coûts, a répété Alain Berset. Il est possible que ces objectifs ne puissent pas être respectés, a-t-il admis.

Tarifs différenciés

Sur le reste du contre-projet, des divergences subsistent en matière de tarifs dans le domaine ambulatoire et stationnaire. Les sénateurs se sont ralliés par 22 voix contre 18 au National sur le principe de tarifs différenciés pour certaines spécialités médicales ou certains groupes de fournisseurs si les structures tarifaires ne s'avèrent plus appropriées. Mais la disposition a été légèrement remaniée.

De plus, le Conseil fédéral ne devra pas corriger immédiatement les rémunérations excessives dans le Tarmed devenu complètement dépassé. Il ne veut pas d'une "lex Tarmed". Il incombe aux partenaires tarifaires de prendre des mesures.

Analyses de laboratoire

Le Conseil des Etats s'est aussi tacitement écarté du National sur les analyses de laboratoire. Les députés voulaient introduire la liberté de contracter dans ce domaine, afin de stimuler la concurrence.

Mais la commission préparatoire du Conseil des Etats est d'avis que l'offre de soins serait menacée si les caisses-maladie ne prenaient en charge les frais d'analyse qu'à la condition d'avoir conclu un contrat avec le laboratoire privé.

Le Conseil des Etats est aussi d'accord pour introduire une vérification technique des prestations médicales qui ne répondent plus aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Mais il demande le respect du principe de proportionnalité et ne veut pas déléguer cette tâche à des tiers indépendants.