Divergences sur le 2e volet pour freiner les coûts de santé

Comme la finalité de ces médicaments est de répondre à un besoin médical important, la commission extraparlementaire compétente doit être entendue avant que la décision de rémunération ne soit prise. Le National s'est rallié à cette proposition.

Utilisation des données

Les différences de vue persistent également sur l'utilisation des données de facturation par les assureurs. Ces derniers pourront utiliser les données des assurés pour leur fournir des renseignements ciblés sur des prestations plus avantageuses, des formes particulières d'assurance appropriées ou des mesures de prévention.

De l'avis du National, ils doivent également pouvoir informer les fournisseurs de prestations sur ce sujet. Avec l'accord du patient, a précisé Thomas de Courten (UDC/BL). Un point refusé par le Conseil des Etats; et par la gauche du National. «Voulons-nous vraiment élargir le rôle des assureurs?», a demandé Barbara Gysi (PS/SG).

Pas de limite aux heures facturées

Contrairement aux sénateurs, les conseillers nationaux refusent toujours de charger le Conseil fédéral de fixer pour la structure tarifaire à la prestation une limite maximale pour les points facturables par jour, pour le 1er janvier 2026.

«Ce n'est pas possible que les médecins puissent facturer plus de 24 heures par jour», a critiqué Brigitte Crottaz (PS/VD). Ces exagérations de factures conduisent à une augmentation des coûts et des primes, a-t-elle avancé. En vain.

Le National a refusé le compromis présenté par le Conseil des Etats concernant le réexamen différencié de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique.

Les sénateurs proposaient un examen de ces critères à différents degrés, par exemple quand il existe déjà des preuves sur l'efficacité d'un médicament. Il devait aussi être possible de renoncer au réexamen d'un critère, par exemple dans le cas de médicaments bon marché, pour garantir l'approvisionnement. Le Conseil national a refusé par 126 voix contre 65.