Nouveautés dans le domaine des assurances sociales

La petite réforme de l’AC a pris effet le 1er juillet 2022

• Les personnes au chômage peuvent désormais s’annoncer auprès de l’ORP sur Internet et transmettre leurs documents par voie numérique (https://www.job-room.ch/home/job-seeker).
• Les services de placement communaux ont été supprimés et seul l’ORP assume désormais cette responsabilité (office désigné par le canton).
• Le contrôle par timbrage et l’obligation de gain intermédiaire pour les collaborateurs au chômage partiel ont également été supprimés, tout comme l’indemnité en cas d’intempéries.

Outre les ajustements liés à la pandémie, aucune autre modification supplémentaire n’est entrée en vigueur en 2022.

Également entrées en vigueur au 1er juillet 2022, les prestations transitoires pour les personnes au chômage en fin de droits âgées de 60 ans ou plus constituent la onzième assurance sociale

Sa mise en œuvre s’opère via les organes d’exécution en matière de prestations complémentaires de l’AVS/AI. Les ayants droit sont les personnes domiciliées et séjournant habituellement en Suisse qui arrivent en fin de droits le mois de leurs 60 ans révolus ou plus tard,

• ayant été assurées à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins 5 ans après l’âge de 50 ans révolus, et dont le revenu annuel de l’activité lucrative correspond au moins à 75% du montant maximal de la rente de vieillesse AVS complète (en 2021/22: CHF 21 510.–) (ou qui ont perçu une bonification pour tâches éducatives ou d’assistance de l’AVS),
• et qui disposent d’une fortune nette n’excédant pas CHF 50 000.– (personnes célibataires) ou CHF 100 000.– (couples).

Le versement de la rente AI ou le retrait anticipé de la rente AVS avec prestations en complément à l’AVS/AI excluent le versement de prestations transitoires.

La convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine est entrée en vigueur le 1er septembre 2021

La Bosnie et Herzégovine, plus jeune État issu de l’ancienne Yougoslavie, a établi une convention avec la Suisse. Son contenu est similaire à celui des conventions établies avec les autres États issus de l’ancienne Yougoslavie. Elle supprime notamment le transfert d’allocations de formation pour les enfants domiciliés en dehors de la Suisse, depuis le 1er septembre 2021 (sans délai transitoire).

La nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni est entrée en vigueur le 1er novembre 2021

À la suite du Brexit, la convention existante entre la Suisse et le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) a été complètement remaniée. En vigueur à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021, elle sera définitive dès l’approbation par les parlements des deux États.
La convention s’inscrit largement dans la lignée de l’accord sur la libre circulation conclu entre la Suisse et l’Union Européenne (UE) mais elle ne prévoit toutefois pas le transfert d’allocations pour enfant et de formation.

La réforme de l’AI 2022 (7e révision de l’AI) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022

Il s’agit du développement des mesures de réadaptation AI (améliorations pour les enfants, les adolescents et les personnes atteintes de troubles psychiques) et de l’établissement d’un système de rentes optimisé.

• En ce qui concerne la réadaptation, l’accent est mis sur des mesures de l’IV ayant pour objectif l’accompagnement adapté et coordonné des adolescents et jeunes adultes (13 à 25 ans) atteints de problèmes de santé, c’est-à-dire lors du passage de l’école à l’apprentissage, puis à la vie professionnelle active. Les communications de détection précoce sont possibles à partir de 13 ans. L’AI travaille en collaboration avec de nombreux acteurs.
• L’assurance-accidents des personnes en réadaptation se fait désormais obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) (nouveau secteur d’activité, au même titre que l’assurance-accidents des personnes au chômage). Cette mesure est valable tant que les personnes sont au bénéfice d’un rapport de travail similaire à un contrat de travail. La responsabilité civile de l’AI s’étend également aux dommages liés à cette situation dans les entreprises.
• L’introduction de la location de services vise l’intégration des adultes atteints de troubles psychiques (25 à 65 ans), notamment en facilitant leur première insertion sur le marché du travail. Les employeurs peuvent faire appel à des prestataires externes tels que Manpower ou Adecco, etc. pour les recruter. L’AI prendra en charge les frais supplémentaires.

Le système de rentes a lui aussi évolué. La rente AI n’est toujours versée qu’à partir d’un taux d’invalidité de 40%, et elle n’est versée à plein taux qu’à partir d’un taux d’invalidité de 70%.

• Les assurés ayant un taux d’invalidité de 40% reçoivent 25% de leur rente. La part de rente augmente de 2,5% par point de pourcentage supplémentaire du taux d’invalidité jusqu’à 50%. Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69%, la part de rente correspond au taux d’invalidité. Cette classification plus échelonnée de la rente AI concerne les assurés qui ont droit à la rente AI dès janvier 2022.
• Pour les anciens bénéficiaires de la rente AI, des dispositions transitoires s’appliquent pendant le délai de transition vers le nouveau droit. Pour les assurés bénéficiant d’un quart de rente, d’une demi-rente ou de trois-quarts de rente, et qui sont âgés de 55 ans ou plus lors de l’année civile 2022, il n’y a aucune modification. Les rentes AI seront modifiées pour les bénéficiaires de la rente âgés de moins de 55 ans si le taux d’invalidité change de manière significative (plus de 5%). Les assurés nés avant 1992 (âgés de 30 à 54 ans) disposent de droits acquis. Les rentes AI des assurés nés après 1992 seront transposées dans le nouveau droit d’ici 2031.

Les nouveaux taux AI sont contraignants pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Les mêmes délais transitoires s’appliquent.

La révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2022 prévoit d’autres modifications

• Les dispositions relatives à la révision de la rente d’invalidité (même en dehors du 1er pilier) ont été modifiées: d’office ou sur demande, la rente AI est révisée pour l’avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d’invalidité de l’assuré subit une modification d’au moins 5 points de pourcentage ou atteint 100%.
• Dans le but de lutter contre les abus, il est désormais prévu que si les organes d’une assurance sociale, les autorités administratives de la Confédération, des cantons, des districts, des arrondissements ou des communes apprennent dans l’exercice de leurs fonctions qu’un assuré perçoit des prestations indues, ils peuvent en informer les organes des assurances sociales concernées ainsi que ceux des institutions de prévoyance touchées.
• Dans le cadre de la réforme de l’AI, les procédures d’instruction et les droits de participation lors d’expertises ont également été ajustés. Du fait de leur pertinence en dehors de l’AI, les dispositions suivantes ont été reprises dans la LPGA:
  - des décisions incidentes, en cas de désaccord entre l’assuré et l’assurance sociale au sujet de la personne réalisant l’expertise;
  - les expertises bidisciplinaires peuvent désormais seulement être établies par des centres d’expertises agréés et sont attribuées sur une base aléatoire;
  - les experts médicaux doivent répondre aux exigences fixées par le droit fédéral;
  - les enregistrements sonores des entretiens et la gestion documentaire sont obligatoires;
  - enfin, des listes publiques sont tenues concernant l’attribution d’experts.

LPP: obligation de signaler en cas de négligence de l’obligation d’entretien

Le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions du CC relatives à la contribution de l’entretien de l’enfant sont entrées en vigueur.