Selon les nouvelles dispositions en matière de surveillance, un intermédiaire est une personne qui «propose ou conclut un contrat d’assurance dans l’intérêt d’une entreprise d’assurance ou d’une autre personne». La loi considère donc qu’il y a intermédiation dès qu’un conseil conduit à la conclusion d’un contrat et que le client paie ainsi la prime, c’est-à-dire qu’il se solde par un résultat commercial. En revanche, il n’y a pas d’intermédiation lorsque le client se voit simplement présenter la preuve de la conclusion d’un contrat ou un comparatif d’assurance (p. ex. comparaisons de produits par un magazine de consommateurs).
Comme dans la loi existante, la loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA) et l’ordonnance révisée sur la surveillance (OS) font une distinction entre les intermédiaires liés et non liés. À partir de 2024, une personne physique ou morale sera considérée comme non liée si elle «entretient un rapport de loyauté avec le preneur d’assurance et agit dans l’intérêt de ce dernier».
auteur :
Marco Baur est président du comité de la Communauté d’intérêt pour la formation dans le domaine financier IAF (www.iaf.ch).
À l’occasion des symposiums des intermédiaires organisés à l’automne 2023, la FINMA a notamment décrit le rapport de loyauté avec le client comme suit:
- l’intermédiaire n’a pas de dépendance économique à l’égard de l’entreprise d’assurance,
- l’entreprise d’assurance ne détient pas plus de 10% de participation dans l’organisation de l’intermédiaire,
- l’intermédiaire offre au client la possibilité de choisir le produit parmi différentes entreprises d’assurance.
Par conséquent, si une personne se concentre exclusivement sur les besoins ou les intérêts du client lors du conseil et de la conclusion de contrats d’assurance et qu’elle est ainsi totalement indépendante, elle est considérée comme non liée en raison du rapport de loyauté qui en résulte.
Inversement, la personne qui sert d’intermédiaire est considérée comme liée lorsqu’elle
- agit principalement dans l’intérêt de l’entreprise d’assurance,
- détient une participation de plus de 10% dans l’organisation de l’intermédiaire,
- ne collabore pas avec plus d’une entreprise par domaine d’assurance.
Il convient notamment d’examiner ce dernier point de plus près. Le droit de la surveillance révisé ne contient aucune disposition légale selon laquelle cette «classification» définit ou règle le statut en tant que critère. Il s’agit d’une définition publiée par la FINMA: «En l’état actuel, la FINMA part du principe, au sens d’une règle directrice, qu’il devrait y avoir activité d’intermédiaire liée lorsque les intermédiaires collaborent avec une seule entreprise par branche d’assurance selon l’annexe 1 de l’OS» (traduction personnelle). Remarque: il existe en tout 28 branches d’assurance, à savoir 7 en assurance-vie, 18 en assurance dommages et 3 en réassurance.
Concrètement, cela signifie que les intermédiaires sont toujours liés lorsqu’ils ne collaborent qu’avec une seule entreprise d’assurance par branche. En d’autres termes, les intermédiaires liés peuvent travailler pour maximum une seule entreprise d’assurance par branche. S’ils travaillent pour plusieurs entreprises, la présomption du caractère non lié s’applique selon la FINMA.
L’obligation d’inscription au registre pour les intermédiaires est elle aussi nouvellement réglementée. À partir du 1er janvier 2024, seuls les intermédiaires non liés seront inscrits dans le registre de la FINMA. Les intermédiaires liés qui se sont inscrits volontairement jusqu’à ce jour et qui resteront liés à partir de 2024 n’y figureront plus.
Pour s’inscrire au registre de la FINMA, les intermédiaires non liés doivent remplir les conditions suivantes:
- Aptitudes à remplir la fonction (formation initiale et continue) et bonne réputation
- Exigences relatives à la gouvernance d’entreprise
- Sécurité financière
- Prévention des comportements prohibés et des conflits d’intérêts
L’activité de surveillance s’est concrétisée dans la révision de la LSA et de l’OS. En effet, les intermédiaires non liés sont surveillés par la FINMA, tandis que les intermédiaires liés sont sous la surveillance de l’entreprise d’assurance concernée. La protection des clients est toujours au cœur des préoccupations.
Dans le cadre de cette révision, des normes minimales sont désormais introduites pour la branche d’assurance et les intermédiaires. Celles-ci se concentrent sur les capacités et les connaissances des intermédiaires. Attendues pour le premier semestre 2024, ces nouvelles normes auront également une influence sur les formations initiales et continues correspondantes ainsi que sur les certifications reconnues dans le domaine des assurances. L’obligation de formation devra quant à elle être respectée d’ici le 31 décembre 2025. Enfin, les attestations de formation continue périodiques devront être fournies dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des normes minimales.
Principaux délais et dates:
- Activation du login FINMA pour l’inscription et la documentation complémentaire: depuis le 01.11.2023
- Nouvelles inscriptions d’intermédiaires non liés dans le registre de la FINMA: depuis le 17.11.2023
- Mutations et désactivations d’intermédiaires dans le registre de la FINMA: jusqu’au 15.12.2023
- Après ces dates, il sera uniquement possible d’adresser des demandes à la FINMA par voie postale jusqu’au 31 décembre 2023
- Entrée en vigueur de la LSA et de l’OS révisées: 01.01.2024
- Documentation complémentaire sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP) de la FINMA: à partir du 01.01.2024
- Délai pour la documentation complémentaire sur l’EHP: 30.06.2024
- Délai transitoire pour la formation initiale et continue (normes minimales, examens): jusqu’au 31.12.2025
Liens vers la présentation de la FINMA: symposium des intermédiaires