Le Conseil des Etats favorable aux réseaux de soins

Le National s'y est opposé, estimant que cela n'apporte que plus de bureaucratie. Les sénateurs de droite partagent cet avis. Pour Josef Dittli (PLR/UR), le bénéfice financier de ces réseaux est incertain.

La Chambre des cantons a toutefois soutenu le Conseil fédéral. De tels réseaux permettent à différents fournisseurs de prestations, par exemple à des médecins et à des physiothérapeutes, de facturer ensemble leurs prestations ainsi que les frais de coordination.

Ces réseaux devront toutefois remplir certaines conditions. Celles-ci ont été simplifiées. Contrairement au gouvernement, le Conseil des Etats ne prévoit pas que ces réseaux soient dirigés par un médecin, mais qu'ils disposent simplement de suffisamment de médecins et de personnel spécialisé.

Leur autorisation doit être accordée en deux étapes. Ces réseaux devront d'abord disposer d'un contrat de coopération avec une ou plusieurs caisses maladie et proposer des prestations aux assurés de ces caisses. Le canton peut ensuite autoriser les réseaux de manière générale si cela permet de fournir des prestations à moindre coût dans la qualité nécessaire et de garantir l'approvisionnement.

Prix confidentiels

Pour assurer l'accès à ces médicaments, le Conseil des Etats est favorable, comme le Conseil fédéral et le Conseil national, à des modèles de prix confidentiels, qui permettraient d'exempter certaines informations de la loi sur la transparence, notamment les restitutions.

L'Europe connaît déjà un système de prix confidentiels qui permet un accès plus rapide aux médicaments. La Suisse pourra mettre en place ces modèles. Cette confidentialité est nécessaire pour obtenir des remboursements importants et continuer à proposer des médicaments innovants. C'est dans cette mesure que réside le plus grand potentiel d'économie, selon la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

Ces modèles ne pourront toutefois être utilisés qu'à titre exceptionnel. Le National voulait que l'Office fédéral de la santé publique ne puisse conclure ces modèles de prix qu'à la demande du titulaire de l'autorisation. Le Conseil fédéral devra rédiger un rapport, réalisé par un organisme indépendant, sur la mise en oeuvre des modèles de prix confidentiels.

Pas réduire la transparence

Même si elle reconnaît que des prix plus bas réduisent la charge sur les primes, la gauche a plaidé pour plus de transparence. «C'est inutile et ébranle la confiance des patients», a estimé Maya Graf (Vert-e-s/BL). Par ailleurs, «il n'est pas clair si les économies potentielles se réalisent réellement», a souligné Flavia Wasserfallen (PS/BE).

Pour Baptiste Hurni (PS/NE), il n'y a que deux bonnes raisons de restreindre la transparence: négocier des prix plus bas et l'accès aux médicaments. Mais une étude sérieuse de l'université de Zurich a montré que la négociation confidentielle fait augmenter les prix. De plus, les pays qui n'ont pas recours à des négociations secrètes ont quand même accès aux médicaments.

«Les seuls qui profitent de la transparence sont les entreprises pharmaceutiques car elle peut continuer à avoir des prix surfaits.» La gauche a défendu seule cette position.

Remboursement provisoire

Sur le principe, les sénateurs ont également soutenu le remboursement provisoire des nouveaux médicaments, tel qu'il est proposé par le Conseil national. Ce modèle de rémunération a pour but de les rendre accessibles plus rapidement.

La Commission fédérale des médicaments doit toutefois être consultée avant qu'un médicament ne puisse être admis sur une liste provisoire puis rémunéré à un prix provisoire pendant deux ans par l'assurance obligatoire des soins.

Les sénateurs ont encore tacitement introduit des rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché. Lorsqu'un médicament dépasse un certain chiffre d'affaires, le titulaire de l'autorisation doit accorder une compensation. Cette mesure permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions de francs.

D'autres mesures concernant la maternité, les prestations des pharmaciens et la facture ont été décidées dans ce paquet. Les économies attendues sont difficilement chiffrables, mais s'élèvent à plusieurs centaines de millions de francs, a rappelé Erich Ettlin (C/OW) pour la commission.