Le Conseil fédéral opposé au déplafonnement des rentes AVS des époux

Les concubins reçoivent eux jusqu'à 200% de rente AVS et AI. Et leurs rentes sont parfois plus élevées que celles des couples mariés. Le Centre demande aussi de renoncer à l'exemption de cotisation pour le conjoint sans activité lucrative.

Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral indique que l'initiative profiterait avant tout aux couples mariés dont le revenu annuel moyen déterminant AVS est supérieur à 90'720 francs. Ces couples ont des revenus confortables et n'ont pas besoin d'une rente plus élevée, a indiqué la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider.

Les ménages à faible revenu et les personnes non mariées, veuves ou divorcées n'en profiteraient pas, a souligné Mme Baume-Schneider.

Mesures spéciales

Bien que le plafonnement des rentes puisse être perçu comme injuste, le gouvernement rappelle aussi que les couples mariés bénéficient d'une bonne protection sociale dans l'AVS. Diverses mesures leur sont réservées et contrebalancent les désavantages liés au plafonnement de leur rente. Et la Jurassienne de mentionner notamment le partage des revenus et le supplément de rente en cas de veuvage pour les personnes mariées.

Les couples mariés bénéficient ainsi de prestations de l'AVS et de l'AI auxquelles les concubins n'ont pas droit. La suppression pure et simple du plafonnement, sans modification des autres avantages, reviendrait à pénaliser les couples non mariés, précise le gouvernement.

3,6 milliards

Par ailleurs, l'initiative entraînerait une augmentation des dépenses annuelles de l'AVS d'environ 3,6 milliards de francs en 2030 et d'environ 4,1 milliards de francs en 2035 selon les projections. Une charge supportée par l'ensemble de la population.

Les bas salaires, qui ne profiteraient que peu ou pas du tout de la suppression du plafonnement, devraient en partie la financer.

La Confédération devrait prendre en charge environ 770 millions de francs en 2030 et 870 millions de francs en 2035. Mais l'initiative ne prévoit aucun financement pour couvrir ces coûts supplémentaires, souligne encore le gouvernement. Et l'AVS ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour les assumer.

Pour faire face aux dépenses, il faudrait par exemple relever les cotisations salariales de 0,6 point de pourcentage ou augmenter la TVA de 0,8 point de pourcentage. Et ce alors que le financement de la 13e rente AVS n'est pas encore clarifié et que le fonds AVS devra faire face au développement démographique, a souligné Mme Baume-Schneider.