La législation «too big to fail» doit avoir pour objectif de protéger le système financier suisse, mais aussi de pouvoir être applicable dans le contexte international afin de prévenir les crises financières internationales. En outre, pour que l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) puisse mieux s'imposer, sa compétence d'infliger des amendes et d'ordonner une planification précoce des fonds propres doit être examinée.
Parmi les autres demandes, dont les réponses du Conseil fédéral ont été publiées mercredi soir, la Banque nationale suisse doit disposer de la compétence d'imposer aux banques d'importance systémique des mesures préparatoires pour un éventuel recours à une aide extraordinaire sous forme de liquidités (ELA).
En revanche, le gouvernement rejette une dernière motion de la CEP, qui a publié son rapport final le mois dernier. Le texte vise à limiter l'octroi d'allègements aux banques d'importance systémique par rapport aux prescriptions en matière de fonds propres et de liquidités.
La proposition mérite d'être examinée, concède le Conseil fédéral. Mais il ne doit pas y avoir de contradiction avec la volonté de donner à la Finma des instruments plus solides pour surveiller les banques d'importance systémique. Une autorité de surveillance a besoin d'une marge d'appréciation pour décider tant des durcissements que des assouplissements des exigences, écrit-il. (awp/hzi/ps)