La CEP a conclu que la mauvaise gestion de Credit Suisse par ses responsables est à l'origine de sa chute, pointant aussi des manquements au niveau des autorités de surveillance et politiques.
La faute à CS
Une critique qui n'a pas plu à la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, en charge du dossier. «Peut-être que s'il y avait eu telle ou telle autre réglementation, cela aurait un peu aidé à l'éviter. Mais les causes sont multifactorielles. Avant tout, Credit Suisse était longtemps mal géré, avait un manque de profitabilité, avait des procédures très fréquentes avec les autorités et n'a pas réagi», a affirmé la ministre des finances.
Plusieurs orateurs du camp bourgeois ont fait valoir que des instruments nécessaires pour réguler efficacement le secteur bancaire étaient d'ailleurs déjà disponibles et que les mesures à venir devaient être ciblées, pour ne pas entraver la compétitivité de la place suisse.
Les dirigeants d'UBS savent en tout cas que la banque sera sauvée par l'Etat si elle affronte une crise, a dit Roger Nordmann (PS/VD) en tant que rapporteur de commission. Or, «notre législation actuelle ne suffit pas».
Renforcer la FINMA
La CEP avait déposé quatre motions et six postulats. Toutes les propositions ont été soutenues tacitement.
Mesure centrale, la CEP veut donner plus de pouvoir à la FINMA. La surveillance de la révision des grandes banques devrait être centralisée sous l'égide de l'autorité de surveillance des marchés financiers. Celle-ci devrait en outre pouvoir faire efficacement appliquer ses procédures d'application de la loi.
Elle devrait pouvoir communiquer par principe sur chaque procédure à l'encontre de banques d'importance systémique. La FINMA devrait aussi pouvoir infliger des amendes à des grandes banques et leur ordonner une planification précoce des fonds propres. Le Conseil fédéral était d'accord. L'UDC a tenté en vain d'enlever le point sur les amendes, le parti ayant échoué par 124 voix contre 65.
Fonds propres
Autre mesure, l'octroi aux grandes banques d'allègements touchant aux exigences en matière de fonds propres et de liquidités doit être limité. La FINMA avait ainsi appliqué ce «filtre réglementaire» à Credit Suisse pour la première fois en 2019.
Il ne s'agit pas d'interdire complètement de possibles assouplissements en faveur d'une banque. Mais de tels filtres doivent être transparents, accompagnés et limités dans le temps.
La Chambre a encore soutenu d'autres textes couvrant divers aspects de la régulation bancaire. Ainsi, la législation «Too big to fail» est trop focalisée sur la Suisse. Lors de la future réglementation, le Conseil fédéral devra tenir compte des dépendances internationales des banques d'importance systémique.
Par ailleurs, la BNS devrait pouvoir imposer des mesures préparatoires aux banques d'importance systémique pour un éventuel recours à une aide extraordinaire sous forme de liquidités. La détection précoce des crises et le rôle de la Chancellerie fédérale doivent aussi être renforcés.
Limiter les bonus
La question des bonus versés aux managers était aussi sur la table. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures sont nécessaires pour que les systèmes de rémunération des grandes banques et les dividendes qu'elles versent n'induisent pas d'incitations délétères. Les rémunérations dites variables en particulier ne devraient pas être versées en l'absence de succès commercial.
Le Conseil fédéral devra enfin examiner en détail comment renforcer l'actionnariat, y compris les petits actionnaires, de grandes entreprises d'importance systémique. Cela s'applique en particulier aux décisions significatives pour la stabilité du système.
Aucune garantie
Ces mesures se recoupent en grande partie avec celles que le Conseil fédéral avait proposées dans son rapport sur les banques, a encore rappelé Karin Keller-Sutter.
Le Conseil fédéral présentera ses orientations en vue de la révision de la stratégie «Too big to fail» au début de l'été. «Même si nous révisons la réglementation, même si nous tirons les leçons de la crise du Credit Suisse, il n'y a pas de garantie à 100%», a encore prévenu Mme Keller-Sutter. Toutes les crises sont différentes.
Le Conseil des Etats s'est prononcé la semaine dernière. Il a également soutenu toutes les propositions de la CEP. La Chambre des cantons a aussi soutenu de justesse une motion réclamant un changement légal pour limiter les rémunérations des dirigeants dans le secteur bancaire. (awp/hz/ps)