Le secteur des soins à domicile et dans les établissements médico-sociaux a été intégré au projet à la demande des cantons. Ces prestations onéreuses sont en partie à la charge des cantons, qui paieront donc moins dans ce domaine.
La Chambre du peuple avait accepté cette intégration à condition que la transparence des coûts soit établie pour ce secteur et qu'il existe des tarifs pour ces prestations. Jeudi dernier, il a renoncé à exiger la mise en œuvre complète de l'initiative populaire sur les soins infirmiers.
Lundi, le Conseil des Etats a adopté tacitement cette version. Il a ainsi levé la dernière divergence sur cette réforme fleuve.
Répartition du financement
Le projet prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l'assurance obligatoire des soins.
Les soins ambulatoires étant moins chers que les soins stationnaires, la tendance est aux traitements ambulatoires. Mais cela pousse le coût vers les assureurs, ont rappelé plusieurs orateurs au cours des débats.
Cela doit changer. Longtemps en désaccord, les deux Chambres ont finalement trouvé un compromis sur cette question. Les cantons devront verser 26,9%. Les 73,1% restants seront financés par les assureurs, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies.
Contribution des patients
Les patients devront payer leur franchise, la quote-part et la contribution des patients aux coûts spécifiques aux prestations de soins fixé à 23 francs par jour. Ces derniers concernent les patients qui bénéficient de soins à domicile ou donnés par les centres médicaux sociaux, notamment les mères qui accouchent à la maison. La gauche a tenté de supprimer cette contribution spécifique.
En la maintenant, cela coûte plus cher aux patients de rentrer chez eux que de rester à l'hôpital. Le projet représente ainsi un mauvais incitatif, ont critiqué le PS et les Vert-e-s. En vain. Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappelé que cette suppression entraînerait des coûts supplémentaires pour les cantons de près d'un demi-milliard de francs par an.
Les soins des Suisses vivant dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni seront également payés selon ce système. L'introduction devra être neutre du point de vue des coûts.
Hôpitaux conventionnés
La rémunération des hôpitaux et des maisons de naissance non répertoriés ne sera pas modifiée. Ceux-ci ont des conventions avec les assureurs, mais ne sont pas sur les listes des cantons et ne reçoivent donc pas les 55% versés par ceux-ci. Ils n'obtiennent que les 45% versés par les assureurs.
Le National avait tenté d'augmenter cette part à 70%. Mais cela aurait entraîné une augmentation des primes de 150 millions de francs et une fragilisation des planifications hospitalières des cantons. Le Parlement a opté pour le statu quo.
Contrôle des factures
Les Chambres se sont également livré un bras de fer concernant l'accès aux factures. Le National a finalement suivi le Conseil des Etats. Les cantons doivent pouvoir accéder à toutes les factures originales du domaine hospitalier, y compris l'ambulatoire. Cette tranche représente 130 millions de factures.
Ils doivent également pouvoir refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies. Mais les coûts ne doivent pas être reportés sur les patients.
Les cantons pourront recourir devant le tribunal des assurances. Les patients ne pourront pas faire appel à une organisation de patients pour faire contrôler leurs factures.
La surveillance sera laissée uniquement à l'OFSP. Les cantons obtiendront toutefois les données nécessaires à la surveillance des fournisseurs de prestations, de la planification hospitalière, des EMS et des maisons de naissance ainsi qu'à la limitation du nombre de médecins.
Les cantons feront partie de l'organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires et les prestations de soins puisqu'ils participeront au financement de ces prestations.
Cinq législatures
Le projet avait été déposé en 2009 déjà par l'ancienne conseillère nationale Ruth Humbel (Centre/AG). Les débats se sont étalés sur quatorze ans et cinq législatures. C'est le dernier gros dossier traité par Alain Berset avant son retrait du gouvernement.
Le peuple pourrait in fine se prononcer. Durant les débats, la menace d'un référendum a été agitée par la gauche. Plusieurs syndicats dénoncent une réforme qui va dans la mauvaise direction et mettra la pression pour réaliser des économies, au détriment des personnels soignants et de la qualité des soins. (awp/hzi/ps)