La première divergence concerne le financement des communautés de référence par les cantons. Les aides financières de la Confédération et des cantons doivent être allouées indépendamment de la communauté de référence choisie, estiment les députés. Les sénateurs campent sur leur position et ne veulent pas de cette disposition.
La semaine passée, les représentants romands étaient montés au créneau, alors que leurs cantons se sont déjà engagés en la matière. Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, a approuvé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.
La Chambre du peuple veut aussi que les fournisseurs de prestations soient obligés de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet.
Financement transitoire
La Chambre des cantons balaie à nouveau cette proposition. Une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point devra être traité lors de la révision totale, a répété Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Ici, il ne s'agit que d'un programme d'impulsion, a rappelé la ministre.
Le dossier retourne au National.
A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient, aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.
La Confédération peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financières sont liées à une participation au moins équivalente de la part des cantons.
Afin d'inciter les communautés de référence à diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. Les communautés peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service. (awp/hzi/ps)