Le secteur des soins de longue durée sera intégré sous condition

Cette intégration ne doit se faire que lorsque la transparence des coûts sera établie pour ce secteur, a souligné Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. Les députés exigent également une mise en œuvre complète de l'initiative populaire sur les soins infirmiers, notamment un salaire décent et suffisamment de temps de repos.

Seule l'UDC s'est opposée à cette intégration, estimant qu'elle entraînerait des coûts importants pour les payeurs de primes. "Il ne fait aucun doute qu'il y aura une réduction des coûts", a rétorqué Benjamin Roduit (C/VS). Par ailleurs, a encore souligné le ministre de la santé Alain Berset, cela permet d'éliminer des incitations inopportunes. L'intégration se fera sept ans après l'adoption du projet.

Répartition du financement

Le projet prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l'assurance obligatoire des soins.

Les soins ambulatoires étant moins chers que les soins stationnaires, la tendance est aux traitements ambulatoires. Mais cela pousse le coût vers les assureurs, ont rappelé plusieurs orateurs.

Cela doit changer. Mais les deux Chambres ne sont pas encore d'accord sur la hauteur de la contribution. Les députés l'avaient dans un premier temps fixé à 25,5%. Les sénateurs l'ont augmenté à 26,9% des coûts nets au moins, soit les coûts effectivement à charge de l'assurance après retrait de la part payée par le patient.

L'UDC aurait voulu suivre le Conseil des Etats, ou abaisser ce taux à 24,5%. La gauche, en revanche, a tenté d'augmenter la part cantonale à 30%. Au final, les députés ont voté pour un taux de 28,6%, et donc la suppression de la contribution des patients aux coûts spécifiques aux prestations de soins.

Les 71,4% restants seront financés par les assureurs, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies. Les soins des Suisses vivant dans l'UE, en Islande ou en Norvège seront également payés selon ce système. Le National y a ajouté le Royaume-Uni. L'introduction devra être neutre du point de vue des coûts. Le National a soutenu une motion en ce sens.

Les députés ont maintenu leur position initiale concernant la rémunération des hôpitaux et des maisons de naissance non répertoriés. Ceux-ci devraient être subventionnés jusqu'à 70%. Le Conseil des Etats et le gouvernement s'en tiennent aux 45% actuels. Cette augmentation aurait pour conséquence de fragiliser la planification hospitalière des cantons et de décharger les assurances complémentaires, a vainement averti M. Berset.

Pas de contrôle cantonal

Les députés ont également biffé, contre l'avis de leur commission, une disposition permettant aux cantons de vérifier les factures du secteur hospitalier. Contrairement au Conseil des Etats, le National ne veut pas non plus donner aux cantons la possibilité de refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies. Les cantons ne pourront pas non plus recourir devant le tribunal des assurances.

Les patients ne pourront pas faire appel à une organisation de patients pour faire contrôleur leurs factures. Le National a rejeté une demande de la gauche.

La surveillance sera laissée uniquement à l'OFSP, et non aussi aux cantons comme demandé par la gauche. Ceux-ci obtiendront toutefois les données nécessaires à la surveillance des fournisseurs de prestations, de la planification hospitalière, des EMS et des maisons de naissance ainsi qu'à la limitation du nombre de médecins.

Les cantons feront partie de l'organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires et les prestations de soins puisqu'ils participeront au financement de ces prestations. Le National s'est rallié à la position du Conseil des Etats sur ce point.