Au vu de la situation stable des institutions de prévoyance et de l'augmentation des intérêts, un léger relèvement du taux d'intérêt minimal est indiqué, malgré l'évolution défavorable des marchés financiers en 2022, relève le gouvernement.
Début septembre, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle s'était prononcée, elle aussi, en faveur d'un relèvement du taux à 1,25%. Les syndicats exigeaient 2%. L'Union suisse des arts et métiers a plaidé pour 1% et l'Union patronale suisse 0,75%.
Rendements des capitaux à la hausse
L'élément déterminant pour la fixation du taux d'intérêt minimal est l'évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que celle des actions, des obligations et de l'immobilier. Le taux d'intérêt des obligations de la Confédération a considérablement augmenté en 2022. Pour des obligations à dix ans, il est passé de -0,13%, à la fin 2021, à +1,09%, à la fin septembre 2023.
Quant aux actions et obligations, leur performance s'est nettement améliorée cette année. Le Swiss Performance Index des actions a perdu 16,5% en 2022. Mais à la fin du mois de septembre 2023, il était remonté de 4,6%. Côté obligations, la tendance négative de 2022 a été atténuée cette année. Le marché immobilier, pour sa part, a connu une évolution positive ininterrompue.
Situation saine
En outre, la situation financière des institutions de prévoyance est stable. Leur degré de couverture sans garantie étatique avoisinait les 110%, une valeur proche de celle de fin 2019. Il se situe ainsi au-dessus de sa moyenne à long terme. Au vu de tous ces éléments, le gouvernement a décidé de relever le taux d'intérêt minimal.
Le taux détermine l'intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Pour le reste, les instituts de prévoyance sont libres d'accorder une couverture ou non et de fixer une autre rémunération.
Critiques
Pour l'Union syndicale suisse (USS), la décision du Conseil fédéral aura comme effet de baisser les rentes des salariés, car ce taux se situe "nettement" en dessous de l'inflation actuelle. L'USS regrette que les assurés ne puissent profiter du revirement à la hausse des taux d'intérêt, alors que ce dernier élément a permis aux caisses de pensions d'améliorer "radicalement" leur situation financière.
L'Association suisse d'assurances (ASA) estime au contraire que le taux d'intérêt minimal est désormais beaucoup trop élevé. Les institutions de prévoyance n'ont pas à consacrer l'intégralité du rendement de leur fortune à la rémunération minimale. Les intérêts devraient aussi servir à constituer des réserves.
Selon l'ASA, le relèvement du taux d'intérêt minimal rend la réforme du deuxième pilier et notamment l'abaissement du taux de conversion encore plus urgentes. La réforme prévoit un abaissement du taux de conversion de 6,8% à 6%. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira donc à une rente plus petite. Le référendum contre cette révision du 2e pilier a abouti. (awp/hzi/ps)