Le principe du rejet n'a guère été discuté durant l'audience. Composée de trois hommes et deux femmes, la 1ère Cour de droit public a davantage débattu de la question de la gravité de la violation des droits politiques due à l'information erronée du Conseil fédéral. Faute d'accord sur ce point, elle a décidé de ne pas la mentionner dans la motivation de l'arrêt.
Un juge a défendu la non-entrée en matière car il estimait que l'examen de l'information donnée par le Conseil fédéral ne se justifie qu'en cas d'erreur ou de lacune très grave ou délibérée. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Les magistrats se sont accordés sur le fait que la sécurité du droit s'opposait à l'annulation de la votation. La révision de la loi sur l'AVS était liée à la réforme AVS 21 soumise simultanément au peuple. Une annulation de la première se serait étendue à la seconde.
Mesures en vigueur
Or certaines mesures prévues dans ce paquet sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024, comme le relèvement du taux de la TVA ou la réduction du délai de carence pour la rente d'impotent. Une annulation aboutirait à un casse-tête pour l'administration, les entreprises et les bénéficiaires. "On devrait restituer l'impôt perçu en trop aux sociétés et réclamer de l'argent à des rentiers qui sont déjà dans une situation financière difficile", a souligné un des juges.
Toujours au chapitre de la sécurité du droit, la cour a rappelé que le relèvement par paliers de l'âge de la retraite pour les femmes va démarrer dès le 1er janvier 2025. Là aussi, nombre d'employées et d'employés ont pris des dispositions et une marche arrière poserait de gros problèmes.
Violation des droits politiques
Concernant la qualification de la violation des droits politiques, certains magistrats l'ont jugée grave et d'autres moins. Ils ont tous estimé que la communication du Conseil fédéral avait laissé à désirer. Le gouvernement a choisi de chiffrer le besoin de financement de l'AVS à dix ans, sans préciser qu'il se fondait sur des projections. A ce titre, il s'agissait donc d'une estimation dépendant de nombreuses variables
La cour a considéré que le gouvernement aurait été mieux inspiré de donner une fourchette ou de souligner les incertitudes entourant son estimation. Mais, à l'aune du besoin de financement de l'AVS à terme, l'erreur de 2,5 milliards de francs en 2033 ne peut pas être considéré comme importante.
Les recours avaient été déposés par les Vert-e-s et les Femmes socialistes ainsi que par plusieurs particuliers dans les cantons de Neuchâtel, Genève, Berne, Vaud et Zurich. Les recourants demandaient pour l'essentiel l'annulation de la votation sur la réforme de la loi sur l'AVS portant l'âge de la retraite pour les femmes de 64 à 65 ans. Ils invoquaient l'erreur de calcul annoncée en août 2024 par l'Office fédéral des assurances sociales.
La votation avait abouti à un résultat très serré avec 50,5% de oui seulement. (awp/hzi/ps)