La motion du conseiller national Martin Candinas (Centre/GR) visait à ce que les primes impayées et les participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins des personnes inscrites au registre du commerce, soit des dettes privées, ne soient pas recouvrables par voie de faillite. Le National avait accepté sur le fil l'an dernier.
Mais le Conseil des Etats n'en a pas voulu. Lors du débat sur l'usage abusif de la procédure de faillite, il avait décidé de supprimer l'exception de poursuite par voie de faillite pour le recouvrement des impôts et des primes de l'assurance accident, et déjà refusé une motion similaire à celle de M. Candinas. (awp/hzi/ps)
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