Les personnes n'ayant pas pu effectuer de versements dans leur pilier 3a ou n'ayant pu faire que des versements partiels pourront combler leurs lacunes de cotisations pour les dix années précédentes par des rachats ultérieurs donnant droit à une déduction fiscale. Cette mesure doit permettre de renforcer la prévoyance individuelle du pilier 3a, précise le gouvernement dans un communiqué. Il répond ainsi à une demande du Parlement.
Les rachats annuels dans le pilier 3a d'un montant équivalent à la "petite cotisation" (soit 7053 francs en 2023) sont autorisés, en plus de la cotisation ordinaire. La limite de rachat s'applique également aux personnes qui ne sont pas assurées dans le deuxième pilier.
La possibilité de verser sur un compte du pilier 3a des montants dépassant le maximum déductible afin de rattraper des versements pour des années passées profite surtout aux ménages disposant d'un revenu annuel imposable de plus de 100'000 francs. Selon la statistique sur l'impôt fédéral direct 2019, environ 10% des contribuables sont en mesure de bénéficier de la déduction fiscale maximale dans la prévoyance individuelle.
Les nouvelles dispositions réglementaires visent aussi à garantir la légalité des rachats. Les institutions devront fournir une attestation permettant un suivi ultérieur des rachats et, en particulier, un contrôle de conformité par les autorités fiscales compétentes.
Selon une première estimation, les nouvelles dispositions entraîneront une diminution des recettes fiscales de l'ordre de 100 à 150 millions de francs pour l'impôt fédéral direct, dont 21,2% affecteront les cantons et 78,8 % la Confédération. L'estimation de la diminution des recettes de l'impôt sur le revenu perçu par les cantons et les communes se situe entre 200 et 450 millions de francs par année.
La consultation dure jusqu'au 6 mars 2024. (awp/hzi/ps)