Alors que le principe et le calcul de la redevance facturée aux entreprises ont été revus, une caisse de pension peut dans certaines situations être assujettie à la TVA et donc soumise à la redevance.
Un montant qui peut parfois être très élevé comme il est basé sur le chiffre d'affaires et que celui-ci inclut pour les caisses de pension des sommes pourtant exclues de la TVA, comme les rendements de la fortune mobilière et immobilière et des cotisations de salariés et d'employeurs, selon l'auteur initial du texte, l'ancien conseiller national Frédéric Borloz (PLR/VD). Et de relever que les caisses de pension n'ont qu'un but de prévoyance, leur fortune appartient aux assurés et aux pensionnés.
Il pointe du doigt une triple imposition comme les assurés et les pensionnés paient déjà la redevance à titre individuel, tout comme les entreprises qui les emploient, alors que la prévoyance vieillesse doit déjà faire face à des défis, comme l'évolution démographique.
Pas d'inégalité de traitement
Selon le Conseil fédéral, il n'existe pas de double ou triple charge à la redevance des institutions de prévoyance. Les montants versés par les employeurs et les employés à ces institutions n'entrent pas dans le calcul de la redevance due par les employeurs assujettis.
Le ministre de la communication Albert Rösti a encore souligné que chaque exonération rend le système plus complexe. De plus, il ne faut pas privilégier une catégorie d'entreprises, ce qui va à l'encontre de l'égalité de traitement entre les différentes entités soumises à la redevance.
Le ministre a été entendu par tous les partis, sauf le PLR et l'UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. (awp/hzi/ps)