Les employeurs peuvent, pour les parts de salaire dépassant 132'300 francs, assurer leurs employés auprès d'institutions de prévoyance proposant des plans de prévoyance 1e. Ces plans offrent aux assurés la possibilité de choisir entre plusieurs stratégies de placement présentant des niveaux de risque différents.

Lorsqu'un assuré change d'emploi ou perd son travail, il quitte l'institution qui doit lui transmettre la valeur effective de la prestation de sortie. Pour ceux qui bénéficient d'un plan de prévoyance 1e, ils doivent alors supporter eux-mêmes une éventuelle perte. Aujourd'hui, cette règle s'applique même quand le nouvel employeur ne propose pas de plan de prévoyance 1e.

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Mandat du Parlement

Sur la base d'une motion adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur le libre passage. L'assuré doit avoir la possibilité de faire transférer la prestation de sortie de son plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant une durée maximale de deux ans. Cette possibilité sera ouverte à tous les assurés concernés, sans nécessité de prouver l'existence d'une perte.

En choisissant une institution adéquate, ces assurés pourront investir leur avoir de prévoyance dans des placements similaires à ceux de leur ancienne institution de prévoyance et, ainsi, tenter de compenser leurs pertes. Afin de garantir que l'avoir soit transféré de l'institution de libre passage à l'institution de prévoyance du nouvel employeur à l'expiration du délai de deux ans, le projet règle également l'échange d'informations entre ces institutions.

En 2022, on dénombrait 27 institutions de prévoyance 1e totalisant quelque 44'000 assurés, ce qui correspond à environ 2% de toutes les institutions de prévoyance en Suisse.

Pas d'inégalité de traitement

Ce changement soulève la question de l'égalité de traitement par rapport aux autres assurés qui n'auraient pas ce choix. Mais le Conseil fédéral estime qu'une règle spéciale se justifie étant donné que les personnes assurées dans une telle institution de prévoyance doivent supporter elles-mêmes d'éventuelles pertes, relève le rapport.

Le changement proposé soulève ensuite la question du respect du principe de la collectivité. Pour éviter une individualisation des avoirs de prévoyance des assurés, le Conseil fédéral a déjà limité le nombre des stratégies de placement à dix par caisse de pension affiliée. (awp/hzi/ps)