En cas de «non» le 9 juin à l'initiative, c'est le contre-projet déjà avalisé au Parlement qui sera mis en oeuvre. Proposé initialement par le Conseil fédéral, ce texte prévoit une série de mesures plus ciblées. L'introduction d'objectifs de maîtrise des coûts pour les prestations relevant de l'assurance obligatoire des soins en est le coeur.
Le Conseil fédéral devra se livrer à cet exercice tous les quatre ans et pour ce faire consulter les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs. Une commission de monitorage des coûts et de la qualité surveillera l'évolution de la situation et formulera des recommandations sur les mesures appropriées.
Ces objectifs renforceront la transparence concernant l'évolution des coûts. On tient ainsi compte de facteurs comme l'évolution démographique, celle des salaires et des prix, les progrès de la médecine et le potentiel d'efficacité, a fait valoir le Conseil fédéral durant la campagne.
Pas de contrainte
Le Parlement a complété le contre-projet en ajoutant des objectifs de qualité. Il a par contre renoncé à l'obligation d'examiner la nécessité d'entreprendre des mesures en cas de dépassement des objectifs fixés tous les quatre ans, au grand dam du Centre.
Les Chambres se sont notamment mises d'accord sur la grille tarifaire du Tarmed. Le Conseil fédéral ne devra pas corriger immédiatement les rémunérations excessives de ce système tarifaire, dépassé.
Il aura toutefois des compétences subsidiaires supplémentaires en matière de tarifs hospitaliers, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre.
Certaines prestations ne devraient en outre plus être remboursées par l'assurance obligatoire des soins, si une évaluation a démontré que ces prestations ne sont pas ou plus efficaces, adéquates ou économiques. L'évaluation des technologies de la santé, domaine qui permet aussi de réaliser des économies, sera également adaptée.
Effet substantiel
Une analyse d'impact de la réglementation a été effectuée concernant le contre-projet du Conseil fédéral. Elle conclut que les économies potentielles sont difficiles à quantifier, mais qu'on peut s'attendre à une atténuation substantielle de la croissance des coûts. (awp/hzi/ps)