Les sénateurs ont introduit des rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché. Lorsqu'un médicament dépasse un certain chiffre d'affaires, le titulaire de l'autorisation doit accorder une compensation. Cette mesure permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions de francs.
La commission du National soutient cette idée. Avec quelques modifications, qui permettront d'assurer la sécurité juridique par des directives claires et de mieux tenir compte des caractéristiques des médicaments concernés, indiquent vendredi les services du Parlement. Ces ajustements permettent de réaliser des économies sans mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement.
A l'unanimité, la commission propose que l'Office fédéral de la santé publique, lorsqu'il décide d'un rabais de quantité, prenne en compte de manière appropriée les caractéristiques spécifiques d'un médicament, par exemple la disponibilité d'un principe actif et le nombre d'indications remboursées. Les rabais de quantité doivent également pouvoir être fixés dès l'admission de produits sur la liste des spécialités.
Une proposition visant à retirer les modèles d'impact budgétaire du volet de mesures pour les traiter séparément a été rejetée par 18 voix contre 5.
Répercussions des progrès
La commission se rallie également au Conseil des Etats sur la plupart des divergences restantes. Les développements techniques doivent se répercuter sur les tarifs. Par 17 voix contre 8, elle renonce finalement à inscrire dans la loi l'obligation d'indiquer sur la facture la durée d'un traitement médical.
La commission rejette uniquement la disposition transitoire ajoutée par le Conseil des États concernant le plafond de points facturables par journée de travail (par 14 voix contre 8 et 2 abstentions). Le projet sera traité par le Conseil national lors de la session d'hiver. Celui-ci devra examiner treize propositions de minorités. (awp/hzi/ps)