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Contrat de location - Contrat de bail - Mietvertrag
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Le peuple suisse refuse de toucher au droit du bail
Le peuple suisse n'a pas été convaincu par les projets de réforme du droit du bail. Il a rejeté par 51,6% la révision visant à encadrer les...
Der Nationalrat am 28. November 2022: Versicherungsvermittler waren nur eines von zahlreichen Geschäften am ersten Tag der Wintersession.
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Le National veut empêcher les sous-locations abusives
Les sous-locations doivent être mieux cadrées. Le National a accepté mardi, par 108 voix contre 83, un projet de commission permettant au bailleur de...