Le texte de l'ancien député Hans Egloff (UDC/ZH) veut empêcher les sous-locations abusives. En plus de pouvoir refuser une sous-location qui dure plus de deux ans, le bailleur pourrait aussi s'y opposer en motivant des inconvénients majeurs pour lui. Il devrait aussi donner son consentement par écrit.
Les bailleurs ignorent souvent tout des sous-locations et le droit actuel les prive de pouvoir résilier le bail en cas de situation abusive, a avancé Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission. La modification apporte de la clarté, a complété Christian Lüscher (PLR/GE). Il faut pouvoir libérer des appartements pour des familles qui en ont besoin, a pointé Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Droit actuel suffisant
Lors du débat d'entrée en matière, la gauche, le PVL et le Conseil fédéral ont tenté de faire valoir que le droit actuel est suffisant. Celui-ci est déjà peu avantageux pour les locataires, a estimé Baptiste Hurni (PS/NE). Le projet mènera à un blocage bureaucratique et un formalisme excessif, a pour sa part relevé Beat Flach (PVL/AG).
Des règles plus strictes en matière de sous-location ne sont "pas justifiées ou seraient disproportionnées", a appuyé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Selon lui, des dispositions plus exhaustives conduisent à une plus grande insécurité juridique.
L'alliance gauche-PVL a échoué à inscrire des formulations plus restrictives dans le texte et à supprimer le délai de deux ans. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Les députés poursuivent les débats sur un autre projet touchant au droit du bail, qui vise à simplifier les résiliations pour besoin propre. Les conditions relatives à l'urgence du besoin seraient assouplies.
Il s'agit "d'une longue liste de projets qui vont tous fragiliser et affaiblir les droits des locataires", a déclaré M. Hurni. Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) a parlé de "saucissonnage". (awp/hzi/ps)