L'essentiel sur la réforme du droit du bail

Empêcher les sous-locations abusives?

Le premier projet a pour but avoué d'empêcher les sous-locations abusives. L'accord du bailleur est déjà nécessaire aujourd'hui et le logement ne doit pas être sous-loué à un prix excessif. Or, ces prescriptions ne sont souvent pas respectées, selon le camp bourgeois.

Les locataires devront à l'avenir adresser une demande écrite au bailleur s'ils souhaitent sous-louer leur logement. Et le bailleur devra aussi répondre par écrit. Ce dernier pourra également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui. Des sous-locations de plus de deux ans resteront possibles si les deux parties se mettent d'accord.

Simplifier les résiliations de bail?

Le second projet vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires. Selon le droit en vigueur, ces derniers peuvent utiliser eux-mêmes rapidement leurs logements ou leurs locaux commerciaux donnés en location, en faisant valoir un besoin urgent pour eux-mêmes, ou leurs proches parents.

Dans la réalité, il leur est souvent difficile de prouver l'urgence de ce besoin. Ce qui peut déboucher sur de longues procédures juridiques, a pointé la droite. La révision précise ce que signifie un besoin urgent: un besoin important et actuel établi objectivement.

Qui soutient ces réformes?

Tous les partis de droite, les milieux de défense des intérêts des propriétaires, ceux de la construction et de l'immobilier, notamment sont favorables aux deux projets. Pour le camp bourgeois, il faut simplifier les procédures dans un contexte de pénurie du logement. De plus, les révisions n'entament pas les droits des locataires, selon lui.

La première révision permettra d'empêcher que la sous-location ne soit utilisée à des fins spéculatives et ne retire du marché des logements dont la population a besoin, au profit de plateformes du type AirBnB, a fait valoir la droite en campagne. Les sous-locations, notamment pour les étudiants, ne seront pas interdites. Et les locataires pourront toujours contester la résiliation de bail devant les tribunaux.

Le Conseil fédéral soutient les textes du bout des lèvres, parce que la loi l'y contraint. Durant la campagne, le conseiller fédéral en charge du dossier, l'UDC Guy Parmelin, a rappelé que le Conseil fédéral ne voyait initialement pas de raison de changer la loi.

Qui est contre?

La gauche rose-verte et les milieux de défense des locataires sont opposés. Les propriétaires veulent pouvoir résilier le bail plus facilement pour louer plus cher, a dénoncé une alliance menée par l'Asloca. Les locataires font déjà face à des loyers en hausse constante et à la pénurie de logements. Depuis 2005, les loyers auraient dû baisser de près de 5% conformément au droit du bail. Or ils ont augmenté de 25%, selon le sénateur Carlo Sommaruga (PS/GE), président de l'Asloca.

Avec cette réforme, les locataires pourraient de plus se voir résilier leur bail dans un délai de 30 jours pour des manquements mineurs. Pour les motifs de résiliation, un manquement dans le formulaire pour les sous-locations sera désormais mis au même niveau qu'un manquement de payer le loyer, accusent les opposants.

Et l'alliance de prévenir qu'il ne s'agit que des premières étapes d'une série d'attaques visant une libéralisation complète du marché locatif, une «tactique du saucissonnage».

Que disent les sondages?

Selon les premiers sondages, l'objet sur la sous-location convaincrait une majorité des votants. L'argument selon lequel la révision empêchera les sous-locations abusives, par exemple via des plateformes en ligne, est mis en avant.