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droit du bail

Contrat de bail

Baux à loyer: nombre élevé de procédures de conciliation au 1er semestre

Le nombre de procédures de conciliation en matière de baux à loyer et à ferme est resté élevé au premier semestre 2024, vraisemblablement à cause des...

Contrat de location - Contrat de bail - Mietvertrag

Le peuple suisse refuse de toucher au droit du bail

Le peuple suisse n'a pas été convaincu par les projets de réforme du droit du bail. Il a rejeté par 51,6% la révision visant à encadrer les...

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AXA-ARAG: hausse de 20% des litiges relevant du droit du bail

De janvier à septembre 2024, l’assurance de protection juridique AXA-ARAG a noté une progression de 20% des litiges relevant du droit du bail par...

Contrat de location - Contrat de bail - Mietvertrag

L'essentiel sur la réforme du droit du bail

Dans un contexte de pénurie du logement, le droit du bail doit être assoupli, selon la droite et les milieux des propriétaires. La gauche et l'Asloca...

Bundesrat Guy Parmelin spricht an einer Medienkonferenz zum Mietrecht ueber die Aenderung des Obligationenrechts (Mietrecht: Untermiete) und Aenderung des Obligationenrechts (Mietrecht: Kuendigung wegen Eigenbedarfs), am Dienstag, 15. Oktober 2024, im Medienzentrum Bundeshaus in Bern.

Droit du bail: le Conseil fédéral plaide pour un double oui

Le Conseil fédéral recommande de voter oui aux deux projets relatifs au droit du bail soumis en votation le 24 novembre prochain. Le ministre de...

Jacqueline Badran, Vorstandsmitglied Mieterinnen- und Mieterverband Schweiz (MVS) und Nationalraetin (SP/ZH), links, spricht neben Carlo Sommaruga, Praesident Mieterinnen- und Mieterverband Schweiz (MVS) und Staenderat (SP/GE), rechts, waehrend einer Medienkonferenz des Komitees 2 x NEIN zur Schwaechung des Mieterschutzes, am Dienstag, 15. Oktober 2024 in Bern.

Une alliance de gauche dénonce une attaque contre les locataires

Les deux révisions du droit du bail en votation le 24 novembre auraient des «conséquences dramatiques» pour les locataires, a dénoncé mardi une...

Des personnes arrivent au bureau de vote de la ville de Fribourg lors des elections federales du Conseil national et du Conseil des Etats le dimanche 22 octobre 2023 a Fribourg

Le peuple devrait trancher sur le droit du bail

Le peuple devrait probablement avoir le dernier mot sur le durcissement du droit du bail, voulu par le Parlement. L'Asloca annonce avoir déjà récolté...